Article 1 – Préambule

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après, sont applicables dans le cadre demissions externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistance commerciale, de bureautique et de rédaction passées par le client auprès de S2A, représenté par EI Stéphanie MARQUOT, immatriculée au registre des métiers de Bourges sous le SIRET n°892 610 346 RM18.

Les présentes conditions générales expriment l’ensemble des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par S2A.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par S2A au client. Chaque mission sera définie précisément dans le devis validé par le client.

Article 2 – Le devis – La Commande

2.1 Le devis

Les tarifs sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les prestations sont négociées de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du client, soit en faveur de S2A. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de S2A sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis.

Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande.

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, S2A s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

2.2 La Commande

Pour chaque commande, un devis gratuit sera établi au préalable à l’attention du client et selon les prestations choisies. Ce devis détaillera la prestation commandée. Il sera valable 1 mois.

Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, engagés pour l’exécution des prestations.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, ou non-retour du devis ou des CGV signés, S2A se réserve le droit de ne pas démarrer sa prestation.

Un acompte de 30 % peut-être demandé à la signature du devis. Cet acompte sera précisé sur le devis. Le solde sera réglé au comptant à réception de la facture.

A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, du règlement correspondant à l’acompte S2A se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

Des factures correspondantes aux prestations fournies sont émises et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible dès réception (cf. article 4 : modalités de paiement).

Article 3 – Exécution et délai de réalisation de la commande

La réalisation n’est entamée qu’après retour du devis et des présentes CGV signées par le client.

La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par le client sur le devis validé par ses soins. Le client devra veiller à son exactitude. Tout déplacement de S2A à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé au client.

En cas de réalisation de la prestation sur site (adresse du client), ce dernier veillera à donner accès à ses locaux à S2A notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation et donnera accès au matériel du client après accord entre les parties.

S2A s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités.

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

Cependant, les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du client, à l’allocation de dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de la commande.

Les retards liés directement à une problématique du client dont S2A n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. S2A s’engage à informer le client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de S2A tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

Article 4 – Modalités et délais de paiement

4.1 Règlement

Hormis les cas où un acompte est demandé, le prix est payable en totalité et en un seul versement à réception de la facture.

S2A se réserve le droit de refuser d’effectuer une prestation de services émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige depaiement serait en cours d’administration.

4.2 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à S2A par le client.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard et des frais de recouvrement pourront être appliqués.

S2A sera fondé à suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Article 5 – Obligations de S2A

Les engagements de S2A constituent une obligation de moyens ou commerciale, au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage.

Article 6 – Obligations du client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage : – à fournir à S2A des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans que ce dernier soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;

– à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
– à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
– à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;

– à avertir directement S2A de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

Article 7 – Informations et publicité

7.1 Informations confidentielles

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.

Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.

Un accord de confidentialité pourra être établi à la demande du client. Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, S2A se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du client.

Par ailleurs, sauf demande expresse écrite du client, celui-ci autorise S2A à mentionner son nom et son logo à titre de référence clients dans les supports de communication de S2A (site internet, réseaux sociaux, plaquette commerciale, …).

7.2 Autres obligations

Le client reconnaît et accepte :
– que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
– qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
– que S2A ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrierélectronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 8 – Documents

S2A conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le client aura fournies, resteront sa propriété.

S2A conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations de S2A relèvent de sa propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Article 9 – Responsabilité de S2A

L’entière responsabilité de S2A relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité de S2A ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Par ailleurs, la responsabilité de S2A ne pourra être engagée dans les cas suivants :

– à la suite d’un manquement ou à une carence d’un service dont la fourniture ne lui incombe pas ;
– pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

– en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de S2A.

S2A ne répond ni des assureurs, ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du client.

Article 10 – Garantie

S 2A garantit le client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du client.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de S2A serait retenue, la garantie de S2A serait limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des services.

Article 11 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 12 – Rétractation – Résiliation

12.1 Pour les prestations ponctuelles

Si le client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été validé, il doit en informer S2A par écrit dans les 7 jours suivants la signature du devis. Aucun frais ne sera appliqué.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le client à S2A par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par S2A et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, devient de fait, la propriété de S2A.

En cas de non-paiement, des pénalités de retard et des frais de recouvrement pourront être appliqués.

12.2 Pour les prestations régulières

Le client peut résilier le contrat de mission par lettre recommandée avec un préavis d’un mois.

Article 13 – Loi applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige à un médiateur externe aux parties.

Article 14 – Responsabilité et cas de force majeure

S2A s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.

S2A mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence S2A de toute responsabilité.

A compter de la remise des documents livrés par S2A, le client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence S2A de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. S2A se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.

Les textes, images et documents confiés à S2A restent la propriété du client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.

S2A ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.

La responsabilité de S2A ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, inévitable et extérieur, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal dont dépend S2A.